Gesetze, Rechtsprechung, Kriminalität

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Vidéo: La loi créée des droits, des devoirs, protège ou limite notre liberté, c’est une décision collective prise par les représentants du peuple, le Parlement. Au début, l’idée d’une loi se trouve le plus souvent dans le programme d’une majorité politique. Ce n’est à ce moment-là qu’une promesse. Les matériaux de construction pour ajouter un morceau à l’édifice sont encore dans les caisses. Les différentes étapes à la création d'une loi Si c’est un parlementaire qui rédige le texte, on appellera ça une proposition de loi. Si c’est le gouvernement, on dira que c’est un projet de loi. Une fois rédigé, le texte est soumis au Conseil d’Etat. Comme dans un cabinet de conseil d’ingénieurs du bâtiment, les membres de cette institution donneront un avis sur le texte. Ils diront s’il est bien écrit, si juridiquement il ne créée pas d’interférence avec d’autres lois déjà existantes, bref si les plans des travaux sont sérieux. S’il le faut, le parlementaire ou le ministre qui porte la loi rectifiera son texte en fonction de ce qu’a dit le Conseil d’Etat. Puis le texte passe en conseil des ministres. Il est validé par le président de la République, le texte est alors soumis au Parlement, la plupart du temps à l’Assemblée nationale. Il est d’abord examiné par un groupe restreint de parlementaires spécialisés dans le domaine que traite le projet, l’économie, la défense, ou les questions de société par exemple, ce sont les commissions qui peuvent parfois entendre des spécialistes qui ne sont pas du monde politique. Ces commissions peuvent modifier un peu le texte, c’est là que les plans des travaux sont finalisés. L’ensemble des députés peut se mettre au travail. Le texte est débattu dans l’hémicycle, là des députés de la majorité ou de l’opposition apportent leur pierre aux morceaux de l’édifice que l’on est en train de construire, en déposant des amendements : encore des ajustements, des changements. Puis l’Assemblée vote le texte. Celui-ci part alors au Sénat, les sénateurs le modifient à leur tour avec leurs propres amendements. A quoi sert la commission mixte paritaire ? S’il y a trop de différence entre la version des députés et celle des Sénateurs, on réunit quelques députés et quelques sénateurs, cela s’appelle la commission mixte paritaire pour qu’ils tentent de s’entendre. Quoiqu’il arrive, ce sont les députés qui ont le dernier mot. Quand la loi est enfin votée, ça ne veut pas dire que les travaux sont terminés. Il manquera les finitions, les décrets d’application, ce sont toutes les précisions décidées par le gouvernement et qui permettront que la loi soit bien applicable et trouve sa place définitive dans l’édifice. Mais tout ce bel agencement peut être brisé si avant la promulgation par le président de la République, le conseil constitutionnel dit que le texte est non conforme à la constitution, c’est-à-dire qu’il met en danger tout l’édifice. Et là, il faut tout recommencer, le projet, le Conseil d’Etat, le conseil des ministres, les commissions, la navette entre les députés et les sénateurs, la commission mixte paritaire, etc etc…  

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Bei einem Anschlag in Nizza wurden mehr als 80 Menschen getötet. Es ist der dritte Anschlag innerhalb von zwei Jahren in Frankreich. Warum trifft es immer wieder dieses Land? Eine Wikipedia-Liste mit Terroranschlägen - https://de.wikipedia.org/wiki/Liste_von_Terroranschl%C3%A4gen Hintergründe zur Situation in den französischen Banlieus - http://www.bpb.de/internationales/europa/frankreich/152511/problemgebiet-banlieue Ein (französischsprachiges) Dossier zum Zusammenhang von Auslandseinsätzen der Armee und Terrorismus - http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/064000275.pdf Das deutsche Auswärtige Amt mit aktuellen Informationen zur Sicherheitslage in Frankreich - https://www.auswaertiges-amt.de/DE/Laenderinformationen/00-SiHi/FrankreichSicherheit.html Kostenlos abonnieren - http://www.youtube.com/mrwissen2go/?sub_confirmation=1 Mein Twitter-Account - https://twitter.com/MrWissen2Go Mein Instagram-Account - https://instagram.com/mrwissen2go_ Hier findet ihr mich bei Facebook - http://www.facebook.com/wissen2go Alle in diesem verwendeten Videos, Fotos, Grafiken und sonstige Bilder habe ich über die Google-Bildersuche für lizenzfreies Bildmaterial gefunden. Sie sind zur Wiederverwendung freigegeben. Sollte dir auffallen, dass eine Kennzeichnung falsch und ein Foto/ eine Grafik/ ein Bild doch nicht lizenzfrei ist, melde dich bitte umgehend bei mir, damit ich mich um die Klärung der Rechte kümmern kann. Thumbnail-Designer: David Weber.

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